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Réunion du 15 juin 2006: Point de vue juridique

Ci-dessous un courrier de Frrancois-R Dupond Muzart (Psychanalogie) en prévision de la réunion sollicitée par le Ministère le 15 juin 2006

Sur la convocation du 2 juin 2006 par Francis Brunelle pour réunion du jeudi 15 juin 2006 au ministère de la Santé

Le but des courriers de René Major ( http://www.ihep.fr/ ), de pousser le ministère à la faute à défaut de le faire obéir au droit, me paraît au travers de cette péripétie de convocation très largement atteint.
De telles péripéties sont pain bénit pour servir de pièces à procédures contentieuses ultérieures, s'il échet bien sûr.
Ceci dit, par réponse du berger, le ministère par une telle convocation pousse à la faute les associations prétendues "psychanalytiques", notion qui constitue une absurdité juridique -- exclusivement du point de vue juridique, car conduirait à la police des idées ou de la pensée, incompétence fondamentale du droit sauf exceptions rarissimes portant sur l'incitation à la haine et la négation de crimes, avec récemment dérive vers des lois se prononçant sur l'histoire.
Les juristes seront très sévères envers ces associations dites "psychanalytiques" en cas d'incapacité de leur part à exiger et obtenir l'aveu formel de Francis Brunelle que cette réunion n'a strictement rien à voir avec les exigences de la loi, article 52, et si ces associations se prêtent sans sourciller au vocabulaire de "reconnaissance" au lieu de celui de "constatation", et à celui d'"associations psychanalytiques" (ou à peine mieux : "associations de psychanalyse"), au lieu de "associations de psychanalystes" (quitte à protester en second lieu contre la loi elle-même ou ses modalités d'application).

Ce qui veut dire concrètement :

- Si Francis Brunelle ne corrige pas fondamentalement l'objet de cette réunion, cette réunion non seulement est "hors article 52", mais de plus elle est cumulativement "scélérate", selon l'expression consacrée, comme conduisant à la police des idées et de la pensée par la "reconnaissance (par le droit, alors, et de ce seul fait, dévoyé) d'associations psychanalytiques" -- à ne pas confondre avec les deux "reconnaissances d'utilité publique" SPP et ECF qui ne portent légalement en rien sur la validité "du psychanalytique", des "théories psychanalytiques", mais sur une respectabilité fiscale compte tenu du légitime exercice de la liberté de culture, rayonnement de la culture française, et activités de "soins" en dispensaires qui relèvent du fait, ce qui n'inclut en rien la "validation juridique" de théories et d'idées.

- Si Francis Brunelle corrige l'objet en lui substituant les termes de "constatation des associations de psychanalystes", la réunion se place bien dans le cadre de l'article 52, mais alors :
seuls des psychanalystes et leurs conseils juridiques de dûe qualité (avocats, professeurs de droit) y ont leur place...
mais alors (cf. 2e courrier René Major, http://www.ihep.fr/ ), ce sont les représentants diplômés médecins ou titrés psychologues qui n'y ont pas leur place, et c'est leur honneur personnel qui est en jeu.
Et dans ce cas, bien entendu si les associations sont représentées à cette réunion "d'article 52" par des diplômés médecins et des titrés psychologues, la situation serait celle d'un "tu me tiens je te tiens par la barbichette", et le seul moyen de sauver son honneur, à rester à cette réunion, sera d'adresser sans délai à la suite de la réunion des courriers recommandés avec demande d'avis de réception au ministre à l'attention de Francis Brunelle, pour en faire retomber les cendres sur sa tête en publiant ces courriers.
À défaut de quoi, la férocité des commentaires juridiques qui apparaîtront après prise du décret ne connaîtra pas de bornes, au titre de participation à entreprise de dévoiement du droit par police des idées et de la pensée, ensemble incompétence juridique des représentants pour conflit juridique d'intérêt en leurs personnes individuelles respectives, chose conduisant, lorsqu'il s'agit de magistrats, à des poursuites disciplinaires.

L'unique portée de convocation par Francis Brunelle, en l'état de ses formulations, s'avère dès lors une perspective de compromission irrémédiable des associations relatives à la psychanalyse et aux psychanalystes. Le caractère sélectif et brouillon de la liste des destinataires ne saurait que le confirmer : tout ceci ne saurait être qu'involontaire, "bien entendu".

Je "rappelle" que je ne suis pas ni avocat ni professeur de droit ni lié à quelque un d'yceux, et ne présente dès lors pas moi-même de conflit d'intérêt juridique ou autre à formuler de telles observations.

Sur le développement des fondements juridiques de tous ces points, j'insiste aussi : IHEP
François-R. Dupond Muzart

Réf :
http://www.cifpr.fr/IMG/pdf/Brunellepsy-2.pdf
http://www.cifpr.fr/article.php?id_article=101
http://www.oedipe.org/forum/read.php?6,9673
http://www.oedipe.org/forum/read.php?6,9640
http://www.oedipe.org/forum/read.php?6,9674

Fac simile de la lettre d'invitation du Ministre aux sociétés psychanalytiques

La réponse de l'aleph à cette invitation

Le Manifeste pour la psychanalyse appelle

Ni statut d'État ni ordre pour la psychanalyse

Article 52 Novembre 2005 publication des décrets

Article 52 réactions dans la presse janvier 2006

Article 52 L'avant-projet gouvernemental janvier 2006

Bernard Basset Questions réponses

Le verbatim I de Philippe Grauer et les participants Janvier 2006

Verbatim II de Philippe Grauer du 21 février 2006

Verbatim III de Philippe Grauer avant-projet au 7 avril 2006

Avant-projet de décret n°xxxx sur l'usage dut titre de psychothérapeute au 7 avril 2006