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Article 52 suite et pas fin...

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Publication décrets articles 52 (a)lpha


Rapport N° 2706, Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005

 

RAPPORT DÉPOSÉ en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement

 

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

 

sur la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004

relative à la
politique de santé publique

 

ET PRÉSENTÉ PAR M. Jean-Michel DUBERNARD, Député.

 

--

 

EXTRAITS RELATIFS A L’Article 52 (psychothérapies)

 

[…]

 

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a témoigné de son attachement au suivi des textes de loi, revendiquant la paternité de l'expression « service après-vote » apparue lors de la réforme des retraites : le Parlement doit être régulièrement informé de l'état d'avancement de la publication des décrets, arrêtés et circulaires prévus dans les lois qu'il adopte.

 

[…]

 

- En janvier 2006, le gouvernement aura fait face au retard qui avait été pris dans la parution des décrets d'application. Sur soixante-deux textes à prendre, vingt-six ont été publiés ou sont sur le point de l'être et, fin janvier, quarante-sept, soit 76 % du total, devraient l'être.

 

[…]

 

- Certains textes, relatifs aux psychothérapeutes, aux pharmacies à usage intérieur, à la formation continue des préparateurs en pharmacie, sages-femmes et auxiliaires médicaux, ainsi qu'aux modalités de transfert des débits de boissons, doivent faire l'objet d'une concertation approfondie.

 

[…] La DGS a préparé un projet de rapport sur les publications de décrets, qui sera transmis au Parlement avant la fin de l'année. Toutes ces dispositions sont évidemment très importantes. Les grands axes de la loi seront traduits dans les décrets d'ici à fin janvier 2006 et pourront se mettre concrètement en place courant 2006. S'il convient de se montrer attentif à la place de la concertation, qui requiert du temps, la partie réglementaire ne doit en rien dénaturer le vote parlementaire et il importe de passer à la vitesse supérieure ; le gouvernement s'y emploie.

 

Le ministre a ensuite apporté les éléments de réponse suivants au rapporteur :

 

Le ministère, en accord avec les organisations représentatives des professionnels concernés, s'est engagé dans la rédaction du décret d'application de l'article 52 de la loi de santé publique, qui concerne la reconnaissance du titre de psychothérapeute. Le projet de décret doit être soumis à une large concertation en décembre 2005. Le principal objet de ce texte est la mise en place d'une formation de qualité dans les domaines de la psychopathologie et des psychothérapies. Cette formation sera nécessairement plurielle, les acteurs de santé utilisant des techniques psychothérapeutiques venant d'horizons multiples. Il conviendra aussi de prévoir que les professionnels actuellement en exercice puissent le cas échéant bénéficier d'équivalences. La rédaction définitive de ce décret devrait intervenir en début d'année 2006.

 

[…]

 

M. Jean-Marie Le Guen s'est étonné que la publication des textes d'application ait pris autant de retard, alors que l'adoption de la loi, après deux lectures, avait déjà pris beaucoup de temps. La procédure du rapport d'application vise à stimuler la production des décrets mais il reste indiscutablement des progrès à accomplir. Les problématiques de santé publique portent sur le long terme mais il n'en faut pas moins agir vite et fort. Les motifs de cette lenteur sont d'ordre politique et non administratif : les hésitations du gouvernement, le fonctionnement de l'État et le manque de moyens alloués à la DGS.

 

[…]

 

Objectivement, le dossier de la psychothérapie est compliqué et la difficulté d'écriture est compréhensible. Il ne serait donc pas inutile que la commission et son président soient associés à la rédaction du décret.

 

[…]

 

Le retrait d'un rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) du site du ministère, effectué par le ministre précédent, avait surpris. Il serait de bon aloi de rétablir l'ordre scientifique des choses : un rapport scientifique doit être exposé, critiqué mais certainement pas censuré, quelles que soient les options idéologiques du ministre.

 

Le rapporteur a rappelé que l'objet de la réunion est de contrôler l'application de la loi de santé publique et non de l'évaluer.

 

[…]

 

En réponse aux députés, le ministre a apporté les précisions suivantes :

 

[…]

 

- S'agissant du rapport de l'INSERM retiré du site Internet du ministère, le ministre a exigé de M. Jean-Marie Le Guen qu'il cesse de critiquer systématiquement le précédent ministre chargé de la santé en son absence : M. Philippe Douste-Blazy n'a jamais pratiqué la censure et il serait plus juste de saluer la qualité de son action en matière de santé publique.

 

[…]

 

Lerapporteur a douté qu'il soit nécessaire d'organiser une troisième réunion sur l'application de la loi relative à la politique de santé publique, tant elle semble bien lancée sur les rails. La mise en œuvre de la loi est de la plus grande importance et ne se juge pas à ses seuls textes d'application réglementaires.

 

Le ministre a souligné qu'il se montre particulièrement attentif, après la mise en application d'une loi, à son évaluation, sujet relevant tout autant du mandat politique.

 

*

 

* *

 

La commission a autorisé le dépôt du rapport sur la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

 

ANNEXE 1 : TABLEAU DE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-806

DU 9 AOÛT 2004 RELATIVE À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE












52

DCE

Réglementation applicable aux psychothérapeutes

non codifié

CNOM, Syndicats professionnels, associations de professionnels

Projet de décret rédigé, pour une mise à la concertation au dernier trimestre 2005

Janvier 2006 

 

PLAN DU RAPPORT :

 

INTRODUCTION5

 

I.- APRÈS UN LENT DÉMARRAGE, LA LOI ENTRE PROGRESSIVEMENT EN APPLICATION7

 

A. UN LENT DÉMARRAGE 7

 

B. PLUSIEURS NOUVEAUX ARTICLES SONT DEPUIS DEVENUS APPLICABLES 8

 

1. Deux articles sont automatiquement devenus applicables 8

 

2. Cinq articles sont devenus applicables dans leur totalité suite à la publication de textes réglementaires. 8

 

3. Six autres articles sont devenus en partie applicables 9

 

II.- DES RETARDS PRÉOCCUPANTS PERSISTENT MAIS POURRAIENT NÉANMOINS ÊTRE RAPIDEMENT RATTRAPÉS11

 

A. LE TAUX D'APPLICATION RESTE ENCORE RELATIVEMENT FAIBLE 11

 

1. Un bilan qui reste mitigé 11

 

2. Des facteurs de retard bien connus 11

 

B. LE RETARD PRIS DANS L'APPLICATION DE LA LOI SANTÉ PUBLIQUE DOIT ÊTRE NUANCÉ 12

 

1. Beaucoup des décrets d'application de la loi sont d'ores et déjà rédigés 12

 

2. Le succès d'une politique de santé publique ne se limite pas à l'édiction de textes réglementaires d'application 13

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION15

 

ANNEXES25

 

ANNEXE 1 : TABLEAU DE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-806 DU 9 AOÛT 2004 RELATIVE À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE 25

 

ANNEXE 2 : LISTE DES CIRCULAIRES D'APPLICATION 37

 

ANNEXE 3 : LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES UTILISÉS 39




Jack Ralite: Autour de l'amendement Accoyer GIraud Mattéi

Jean-Pierre Sueur: Histoire d'un amendement

La psychanalyse n'est pas une psychothérapie

Pour un front du refus

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Politique et psychanalyse

09/12/2005
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